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Pragmatique sanction de Bourges

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07 Juillet 1438

La Pragmatique Sanction de Bourges est une ordonnance qui fut débattue dans le chapitre de la Sainte-Chapelle de Bourges et promulguée le 7 juillet 1438, par le roi de France Charles VII, avec l'accord du clergé réuni en assemblée à Bourges. Le roi s'affirme comme le gardien des droits de l'Église de France. Ce décret fut le premier pas vers le gallicanisme, renforcé par le Concordat de Bologne de 1516.
(Wikipédia)